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Proposition de loi concernant la création, l'organisation et les attributions d'assemblées représentatives élues dans les colonies et pays de protectorat qui en sont dépossédés. Participation élargie des colons européens et des indigènes à la confection des règlements locaux : rapport d'ensemble. [M. Delafosse,...]
1923
Available at 33MQB MQB Magasin (N-A-051335.18 )