Article 3250, Cour d'appel de l'Afrique occidentale française (Chambre spéciale d'homologation), Présidence de M. Gilbert-Desvallons, vice-président, Audience du 15 avril 1913. [Maurice Delafosse, commentaires]

Afrique occidentale française. Cour d'appel. 1903-1958 1913

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