Article 3419, Conseil d'État (statuant au contentieux), Présidence de M. Gagerschmidt, Séance du 25 février 1914. Article 3420, Cour d'appel de l'Afrique occidentale française (Chambre d'homologation), Présidence de M. Gilbert-Desvallons, Audience du 30 juin 1914. [Maurice Delafosse, commentaires]

Afrique occidentale française France. Conseil d'État. 1799-... 1914

Disponible 33MQB MQB  Magasin  (N-A-051312.16 )